1. Les indemnités assimilées à des salaires imposables

L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe selon lequel toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.

Sont ainsi soumis à l’impôt sur le revenu :
l’indemnité compensatrice de préavis,
l’indemnité compensatrice de congés payés,
l’indemnité de non-concurrence,
les rappels de salaire qui peuvent être versés à l’occasion de la rupture du contrat ;
l’indemnité de fin de contrat versée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (c. trav. art. L. 1243-8) ;
l’indemnité de fin de mission versée au salarié temporaire à l’issue d’une mission (c. trav. art. L. 125132)

2. Exonération des indemnités de licenciement sous certaines conditions

Le même article 80 ducodecies du code général des impots précise dans un second temps les indemnités exonérés d’impôts :

– les indemnités et dommages et intérêts accordés par le juge (indemnité forfaitaire de conciliation, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour licenciement irrégulier),

– les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social). Cela concerne aussi bien les indemnités de licenciement que les indemnités de départ volontaire.

Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu sans limitation de montant (CGI art. 80 duodecies, 1, 1° modifié).

L’indemnité transactionnelle n’est exonérée d’impôt sur le revenu qu’à hauteur du montant le plus élevé entre :

– le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,

– 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile qui précède la rupture du contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 222 192 pour les indemnités versées en 2013,

– 50 % de la somme globale constituée de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle dans la même limite de 222 192 pour les indemnités versées en 2013.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.

L’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS (sans abattement d’assiette).

Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celle versée par les régimes de retraite de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Il n’est, en revanche, pas tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires (circ. DSS/DGPD/SD/5B/2009/210 du 10 juillet 2009). Cette condition s’apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail.

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