Avocat au barreau de Draguignan

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  • 1. Les indemnités assimilées à des salaires imposables L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe selon lequel toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Sont ainsi soumis à l’impôt sur le revenu : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, […]

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