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  • 1. Les indemnités assimilées à des salaires imposables L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe selon lequel toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Sont ainsi soumis à l’impôt sur le revenu : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, […]

  • Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). TGI Versailles, 30 avr. 2014, RG n° 13/00168 « On va le plus loin possible avec une tendance. Puis, avec ce que l’on a […]

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